Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 11 juin 2025, n° 24/07719

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droits attachés à la personne de la défenderesse
La cour a estimé que les demandes portent sur des biens dépendant d'une succession ouverte avant le placement en liquidation judiciaire de la défenderesse, et que celle-ci ne peut pas administrer ou disposer de ces biens.
Accepté
Droits attachés à la personne de la défenderesse
La cour a jugé que les demandes sont nulles car Madame [D] [F] est dépourvue de la capacité de défendre en justice concernant ces biens.
Accepté
Droits attachés à la personne de la défenderesse
La cour a déclaré les demandes nulles, car elles concernent des biens que la défenderesse ne peut administrer en raison de sa liquidation judiciaire.
Accepté
Droits attachés à la personne de la défenderesse
La cour a jugé que les demandes sont nulles car Madame [D] [F] ne peut pas défendre ses droits en raison de sa liquidation judiciaire.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que Monsieur [Y] [F] a succombé dans la présente instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] rendue le 11 juin 2025, Monsieur [Y] [F] a assigné sa sœur, Madame [D] [F], pour obtenir la remise de clés et l'accès à des biens immobiliers hérités de leur mère, ainsi que l'autorisation de vendre ces biens. Les questions juridiques posées concernaient la capacité de [D] [F] à se défendre, étant en liquidation judiciaire, et la validité des demandes de [Y] [F]. Le tribunal a conclu que les demandes étaient nulles, car [D] [F] ne pouvait pas administrer les biens de la succession, et a condamné [Y] [F] aux dépens, rejetant sa demande de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 24/07719
Numéro(s) :	24/07719
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline BARON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 24/07719

N° Portalis 352J-W-B7I-C5EUV

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 11 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Céline BARON, avocat plaidant et par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0010

DÉFENDERESSE

Madame [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

Décision du 11 Juin 2025

2ème chambre

N° RG 24/07719 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EUV

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 mai 2025, prorogé au 11 Juin 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

[R] [U], dont le dernier domicile était à [Localité 6], est décédée le [Date décès 3] 1981 laissant pour lui succéder:

[Y] [F] et [D] [F], ses enfants.

La défunte était propriétaire notamment d’un appartement et une cave sis à [Localité 7] et d’un local commercial sis à [Localité 6].

Par jugement du 19 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a placé [D] [F] en liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2023, [Y] [F] a assigné [D] [F] devant le tribunal de céans aux fins de:

ordonner sous astreinte à [D] [F] de remettre dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à [Y] [F] les clés de l’appartement et de la cave sis à [Localité 7],à défaut de remise, autoriser [Y] [F] à faire intervenir un serrurier pour accéder aux biens sis à [Localité 7] et en changer les serrures,ordonner à [D] [F] de lui laisser, ou à tout agent immobilier choisi par lui, accès aux biens immobiliers sis à [Localité 7] et à [Localité 6] afin de les faire visiter et réaliser les diagnostics techniques,l’autoriser à vendre les biens sis à [Localité 7] au prix minimum net vendeur de 150.000 euros et celui sis à [Localité 6] au prix minimum net vendeur de 70.000 euros,l’autoriser à recevoir la moitié des prix de vente,condamner [D] [F] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Décision du 11 Juin 2025

2ème chambre

N° RG 24/07719 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EUV

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [Y] [F] a repris les demandes figurant à son assignation sauf à:

retrancher celles afférentes au local commercial sis à [Localité 6],réduire le prix minimum de vente des biens sis à [Localité 7] à 100.000 euros,porter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 12.000 euros,solliciter en outre l’ouverture des opérations de partage de la succession de la défunte.

Assignée par procès-verbal de remise à étude, [D] [F] n’a pas constitué avocat.

Par bulletin du 27 septembre 2024, le juge de la mise en état a mis dans le débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes formées contre [D] [F] elle-même alors qu’elle est placée en liquidation judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 26 mars 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

Le délibéré a été prorogé au 11 juin suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions d'[Y] [F] notifiées par voie électronique 11 octobre 2024;

[Y] [F] fait valoir que la présente action est relative à des droits attachés à la personne de [D] [F] et est donc totalement étrangère à la procédure collective en cours.

Sur ce, l’article L 641–9 du code de commerce dispose que le jugement de placement en liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.

Si l’article L 642–22–I du même code excepte les successions échues au débiteur, c’est à la condition qu’elles soient ouvertes postérieurement au jugement de placement en liquidation judiciaire.

En l’espèce, les demandes portent sur des biens dépendant d’une succession ouverte bien avant le placement en liquidation judiciaire de [D] [F] et donc sur des biens que [D] [F] ne peut ni administrer et dont elle ne peut disposer, étant observé que de tels biens ne relèvent nullement de droits attachés à sa personne mais sont purement patrimoniaux.

[D] [F] est donc dépourvue de la capacité de se défendre en justice relativement aux biens dépendant de la succession de sa mère.

Par ailleurs, il résulte de l’article 117 du code de procédure civile qu’est nul pour irrégularité de fond l’acte dirigé contre une personne dépourvue de la capacité de défendre en justice.

Par suite, les demandes dont le tribunal est saisi doivent être déclarées nulles.

[Y] [F] succombant dans la présente instance, il convient de la condamner aux dépens.

Sa demande au titre des frais irrépétibles doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

DÉCLARE nulles les demandes d'[Y] [F] tendant à:

ordonner sous astreinte à [D] [F] de remettre dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à [Y] [F] les clés de l’appartement et de la cave sis à [Localité 7],à défaut de remise, autoriser [Y] [F] à faire intervenir un serrurier pour accéder aux biens sis à [Localité 7] et en changer les serrures,ordonner à [D] [F] de lui laisser, ou à tout agent immobilier choisi par lui, accès aux biens immobiliers sis à [Localité 6] afin de les faire visiter et réaliser les diagnostics techniques,l’autoriser à vendre les biens sis à [Localité 7] au prix minimum net vendeur de 100.000 euros,l’autoriser à recevoir la moitié des prix de vente,ouvrir les opérations de partage de la succession de [R] [U],condamner [D] [F] à lui verser une somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Le CONDAMNE aux dépens;

Fait et jugé à [Localité 6] le 11 Juin 2025

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM