Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 septembre 2025, n° 25/01297

TJ Paris 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de mise en demeure
Le tribunal a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'une mise en demeure adressée à la société AIR ALGERIE pour obtenir le remboursement, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de tentative de conciliation
Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas eu de tentative de conciliation amiable avant l'introduction de la procédure, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Non-respect des obligations de remboursement
Le tribunal a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de mise en demeure et de tentative de conciliation.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes principales.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, Monsieur et Madame [B], ont saisi le Tribunal judiciaire afin de condamner la société AIR ALGERIE au remboursement de billets d'avion non remboursés suite à une annulation de vols. Ils réclamaient également des dommages-intérêts pour résistance abusive et pour non-respect d'un règlement européen.

La question juridique posée était de savoir si les demandes des demandeurs étaient recevables et fondées, compte tenu de l'absence de mise en demeure préalable et de tentative de conciliation amiable. Le tribunal devait statuer sur le fond malgré la non-comparution de la défenderesse.

Le tribunal a jugé les demandes des demandeurs irrecevables, car ils n'ont pas justifié d'une mise en demeure adressée à la compagnie aérienne ni d'une tentative de conciliation amiable. Par conséquent, ils ont été condamnés aux entiers dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 sept. 2025, n° 25/01297
Numéro(s) :	25/01297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Cabinet(s) :	PITCHER AVOCAT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01297 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IOG

N° MINUTE :

2025/9

JUGEMENT

rendu le mardi 16 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Madame [T] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01297 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IOG

Par requête au greffe enregistrée le 18 février 2025, [W] [S] [B] et [T] [B] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur payer :

➪ la somme de 737,19 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés par suite d’une annulation de vols ;

➪ la somme de 400 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

➪ la somme de 400 euros chacun en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;

➪ la somme de 864 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que les sommes demandées résultent de l’annulation de 2 vols A/R prévus les 14 avril et 24 avril 2020 entre [Localité 5] [Localité 4]/[Localité 6]/[Localité 4].

Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 16 mai 2025.

Lors de cette audience, [W] [S] [B] et [T] [B] ont maintenu leurs demandes telles que figurant aux termes de leur requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [E] [O] et [H] [O], établissent être en possession de réservations confirmées pour les différents vols par la société AIR ALGERIE laquelle n’a pas procédé au remboursement des billets.

Cela étant, [W] [S] [B] et [T] [B] ne versent au débat aucune mise en demeure adressée à la société AIR ALGERIE d’avoir à lui rembourser ces billets d’avion.

Par ailleurs, il n’est pas justifié d’une tentative de conciliation amiable préalablement à l’introduction de la présente procédure.

En conséquence, [W] [S] [B] et [T] [B] seront dits irrecevables en leurs demandes.

[W] [S] [B] et [T] [B], succombant, ils seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Dit irrecevables [W] [S] [B] et [T] [B] en leurs demandes ;

Condamne [W] [S] [B] et [T] [B] aux entiers dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 16 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 16 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01297 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IOG