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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 6 févr. 2025, n° 23/00394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions
exécutoires
— Me ROCCO
— Me TAHAR
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/00394
N° Portalis 352J-W-B7G-CYWNZ
N° MINUTE :
DESISTEMENT
Assignation du :
30 Décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
La société ARCHE IMMOBILIER, S.A.S. au capital de 14.965.546,65 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 327 004 016, dont le siège social est [Adresse 2].
Représentée par Maître Maja ROCCO de la S.E.L.E.U.R.L. MAJA ROCCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0565.
DÉFENDERESSE
Madame [W] [I], née le 08 Décembre 1972 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1].
Représentée par Maître Simon TAHAR de la S.C.P. SIMON TAHAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0394.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 06 Février 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/00394 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWNZ
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.
assisté de Madame [R] [M], Greffière stagiaire.
DÉBATS
A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025 par mise à disposition du greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
_______________
Par exploit du 13 décembre 2022, la société ARCHE IMMOBILIER a fait assigner Madame [W] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
Prononcer la nullité de deux contrats de réservation signés le 9 janvier 2020 portant sur des lots 32 et 43,
Condamner Madame [W] [I] à lui payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner Madame [W] [I] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience à juge unique du 11 décembre 2024.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société ARCHE IMMOBILIER a fait savoir qu’elle se désistait de l’instance.
MOTIFS,
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société ARCHE IMMOBILIER et de le déclarer parfait, la défenderesse n’ayant pas conclu. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, par jugement mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la société ARCHE IMMOBILIER et le dit parfait,
LAISSE les dépens à la charge de la société ARCHE IMMOBILIER.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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