TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 22/50202 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVQ7U

N° : 1

Assignation du :

24 Novembre 2021

[1]

[1] 3 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société TIFFENCOGE, Société anonyme

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS – #D0688

DEFENDEURS

S.A.S. LE MARCHE BACILLUS

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.A.S. LA BOULANGERIE DES DAMES

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentées par Maître Amélie RICHARD, avocat au barreau de PARIS – #C0895

Madame [F] [G]

[Adresse 5]

[Localité 6] (SAINTENY)

Monsieur [B] [G]

[Adresse 5]

[Localité 6] (SAINTENY)

représentés par Maître Audrey CHARLET-DORMOY de l’EURL Charlet Dormoy Avocat, avocats au barreau de PARIS – #A0201

DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 24 novembre 2021 et les motifs y énoncés,

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société TIFFENCOGE, Société anonyme, déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. LE MARCHE BACILLUS, la S.A.S. LA BOULANGERIE DES DAMES, Madame [F] [G] et Monsieur [B] [G] acceptent le désistement d’instance ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société TIFFENCOGE, Société anonyme, de ce qu’il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 9] le 07 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI