TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/11319

N° Portalis 352J-W-B7I-C5QQR

N° MINUTE :

Assignation du :

08 août 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [G] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Bénédicte FLORY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0756

Monsieur [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Bénédicte FLORY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0756

DEFENDERESSE

S.A.S. JARDIN PERCHE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Xavier BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0052

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 21 octobre 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/11319

DEBATS

A l’audience du 7 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 8 août 2024 par Mme [G] [O] et M. [S] [O] à la SAS JARDIN PERCHE ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2025 aux termes desquelles Mme [G] [O] et M. [S] [O] demandent au juge de la mise en état de :

“- Donner acte à Madame [G] [O] et Monsieur [S] [V] de leur désistement, par les présentes conclusions, de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/11319 engagée par eux à l’encontre de la SAS JARDIN PERCHE devant le Tribunal judiciaire de Paris par un acte du 8 août 2024 délivré par la SCP JEZEQUEL, GRUEL et Associés, ainsi que de l’action engagée par cet acte ;

— Constater que la SAS JARDIN PERCHE n’a présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir à la date des présentes ;

— Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action ;

— Constater l’extinction de l’instance et de l’action pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 24/11319 ;

— Prononcer le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ;

— Juger que chaque partie supportera ses propres dépens.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2025 aux termes desquelles la SAS JARDIN PERCHE demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

CONSTATER l’accord pur et simple de la société JARDIN PERCHE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [V] et Madame [G] [O].

PRONONCER l’extinction de l’instance.

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [O] et de M. [S] [O] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [O] et de M. [S] [O] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [O] et de M. [S] [O] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 21 octobre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE