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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 6 mai 2025, n° 24/06043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me COHEN-TRUMER (A0009)
Me CHAVANCE (E1811)
Mme [H]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/06043
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RAM
N° MINUTE : 1
Assignation du :
02 Mai 2024
Renouvellement
de la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 06 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SAS ALTA GRAMONT (RCS de [Localité 6] 795 254 952)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la S.E.L.A.S. CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009
DÉFENDERESSE
S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHÉ (RCS de [Localité 5] 410 409 460)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la S.E.L.A.R.L. BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 131-3 et 785 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 novembre 2024 désignant Madame [D] [H] pour procéder par voie de médiation judiciaire entre la S.A.S. SAS ALTA GRAMONT et la S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHÉ, et fixant la durée de la médiation à trois mois courant à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération ;
Attendu que par courriel en date du 5 mai 2025, la médiatrice sollicite la poursuite de la mesure de médiation, indiquant que la mission initiale qui lui a été confiée expire le 6 mai 2025, mais qu’un laps de temps supplémentaire se révèle nécessaire afin que les parties avancent dans leurs échanges et dans leur réflexion.
Force est de constater qu’il est de l’intérêt des parties que la mesure de médiation judiciaire soit renouvelée afin de leur permettre de parvenir à une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
En conséquence, il convient de renouveler la mission de la médiatrice pour une nouvelle durée de trois mois jusqu’au 7 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,
Renouvelle la mission de médiation judiciaire confiée à Madame [D] [H] par ordonnance en date du 28 novembre 2024 pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 7 mai 2025, soit jusqu’au 7 août 2025 inclus,
Rappelle que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée du mardi 3 juin 2025 à 11h30 pour faire le point sur la médiation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 06 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
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