TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [H] [C]

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 24/07985 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WZV

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE

Venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2024

Délibéré le 17 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/07985 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WZV

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société FRANFINANCE a assigné Monsieur [C] [H] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 12 751,21 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/08/2022 portant sur la somme principale de 12 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 183,40 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,79 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 12 751,21 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,79 % ;la capitalisation des intérêts.la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 13/11/2024, le demandeur, représenté par Maître MENDES GIL, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Il sollicite de la juridiction :

la somme de 12 751,21 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/08/2022 portant sur la somme principale de 12 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 183,40 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,70 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 12 751,21 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,70 % ;la capitalisation des intérêts.la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [C] [H] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;historique des règlements mise en demeuretableau d’amortissementjustificatif de fusion

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 11 821,35 Euros ;

Attendu que l’indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d’appréciation du Tribunal ;

Qu’en raison des circonstances de l’espèce, elle sera de 10,00 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 11 821,35 Euros, au taux de 4,70 % à compter de la mise en demeure en date du 20/09/2023 ;Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à La Société FRANFINANCE :

la somme de 11 821,35 Euros, avec intérêts au taux de 4,70% à compter de la mise en demeure la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuellePRONONCE la capitalisation des intérêts

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE