TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/36820

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6B7

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [Y] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Marie-agnès JUPILLE, Avocat au barreau de Paris, #C1944

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Hugues KEUFAK TAMEZE, Avocat au barreau de Paris, #E1133

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[L] [O]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 9 juin 2023,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 7 novembre 2023,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [R], [W], [C] [Y]

née le [Date naissance 3] 1948, à [Localité 12] (Haute-Marne),

Et

Monsieur [E] [J]

né le [Date naissance 2] 1955, à [Localité 13] (Maroc),

mariés le [Date mariage 5] 1987 à [Localité 11] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Ordonne, si besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er novembre 2022 ;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Renvoie, en tant que de besoin, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Attribue à Madame [R] [Y] le droit au bail se rapportant au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 10] sous réserve des droits du propriétaire ;

Condamne les parties à prendre en charge la moitié des dépens ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 9], le 17 Janvier 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge