Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 8 décembre 2025, n° 25/00610

TJ Paris 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que l'absence du demandeur et le manque de justification légitime entraînent la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 8 déc. 2025, n° 25/00610
Numéro(s) :	25/00610
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société SCI SOPHIA c/ Société ENGIE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00610 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWI3

N° MINUTE :

25/00093

DEMANDEUR :

Société SCI SOPHIA

DEFENDEUR :

[W] [G]

AUTRE PARTIE :

Société ENGIE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société SCI SOPHIA

17 AV DE LA PINEDE

34290 SERVIAN

non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [W] [G]

5 VILLA GAGLIARDINI

ETAGE 3 PORTE 532

75020 PARIS

non comparant, ni représenté

AUTRE PARTIE

Société ENGIE

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 20 Août 2025, la Société SCI SOPHIA a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 08 Décembre 2025 par Karine METAYER, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE