Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 1, 10 février 2025, n° 24/81624

TJ Paris 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge de l'exécution
Les parties conviennent de la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité du titre de perception, ce qui justifie l'examen de la demande.
Accepté
Extinction de la créance par subrogation
La cour a constaté que la dette locative à l'égard de M. [P] avait été effacée, rendant la créance visée par le titre de perception inexistante.
Autre
Demande subsidiaire de remise gracieuse
La cour n'a pas statué sur cette demande subsidiaire, ayant déjà annulé le titre de perception.
Rejeté
Charge des dépens
La cour a condamné l'agent judiciaire de l'Etat au paiement des dépens, en raison de sa défaite dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 1, 10 févr. 2025, n° 24/81624
Numéro(s) :	24/81624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude ABOUKHATERJulie COUTURIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/81624 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55QS

N° MINUTE :

CE avocat demandeur

CCC avocat défendeur

CCC parties LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [K]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-24-016289 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

JUGE : Madame Claire ARGOUARC’H, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille RICHY

DÉBATS : à l’audience du 06 Janvier 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 août 2023, la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de [Localité 6] a émis contre Mme [Z] [K] un titre de perception pour un montant de 5.750 euros et lui en a réclamé le paiement.

Par courrier du 19 octobre 2023 reçu le 25 octobre 2023, Mme [Z] [K] a contesté ce titre auprès de l’administration fiscale.

Le 21 juin 2024, Mme [Z] [K] a déposé un dossier de demande d’aide juridictionnelle pour contester le titre de perception.

Le 24 juin 2024, le comptable public de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de [Localité 6] a mis en demeure la débitrice de régler les sommes réclamées par le titre contesté, avec majoration.

Le 3 juillet 2024, l’aide juridictionnelle a été accordée à Mme [Z] [K] et un avocat a été désigné pour la défendre.

Par acte du 24 septembre 2024 remis à personne morale, Mme [Z] [K] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation du titre de perception. A l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 6 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [Z] [K] a sollicité du juge de l’exécution qu’il :

A titre principal :

Annule le titre de perception n°075000 009 071 075 485543 2023 0009754 et tous ses actes subséquents notamment la mise en demeure du 24 juin 2024 ;A titre subsidiaire :

Ordonne une remise gracieuse de la créance ;En tout état de cause :

Dise que l’équité commande que chaque partie conservera ses frais et dépens.

La demanderesse relève d’abord que le juge de l’exécution est compétent pour connaître de ses demandes, par application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dès lors que le titre de perception critiqué relève de la compétence du juge judiciaire. Sur le fond, elle affirme que, par application des règles de la subrogation prévues aux articles 1346-1 et suivants du code civil, la créance poursuivie par l’administration fiscale s’est trouvée éteinte par l’effet d’une décision de la commission de surendettement de la Banque de France antérieure au titre de perception critiqué. A défaut, elle sollicite une remise gracieuse de l’intégralité de sa dette.

Pour sa part, l’agent judiciaire de l’Etat a sollicité du juge de l’exécution qu’il :

Se déclare compétent pour apprécier la validité du titre de perception critiqué ;Annule le titre de perception ;Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.

Le défendeur confirme la compétence du juge de l’exécution, à raison de la compétence du juge judiciaire pour connaître de la validité du titre de perception contesté. Il admet en outre l’irrégularité du titre visant une créance qui n’existe plus.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence matérielle du juge de l’exécution

Les parties conviennent chacune de la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur la validité du titre de perception n°075000 009 071 075 485543 2023 0009754. Le juge de l’exécution n’étant pas tenu de relever d’office son incompétence matérielle, il n’y a pas lieu de statuer sur cette question de compétence.

Sur la demande d’annulation du titre de perception

Aux termes de l’article 1346-5 du code civil, le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

En l’espèce, il ressort du titre de perception que l’Etat a versé à M. [P], ancien bailleur de Mme [Z] [K], une somme de 5.750 euros au titre des indemnités d’occupation dues par la demanderesse pour la période du 13 juin 2016 au 22 septembre 2020, à raison du refus par la Préfecture de police d’apporter son concours au créancier pour l’expulsion de sa débitrice.

Les parties admettent chacune que l’agent judiciaire de l’Etat agit aujourd’hui contre Mme [Z] [K] en qualité de subrogé de M. [P],

La commission de surendettement des particuliers a décidé de l’effacement total des dettes de Mme [Z] [K] au 22 décembre 2021. Cette décision n’a pas fait l’objet d’une contestation. Les dettes effacées comprenaient la dette locative de la demanderesse à l’égard de M. [P], de sorte que cette dette locative est éteinte. L’agent judiciaire de l’Etat est subrogé dans des droits qui n’existent plus. Le titre de perception vise une créance qui était éteinte antérieurement à son émission. Il sera annulé, ainsi que la mise en demeure du 24 juin 2024 adressée sur son fondement à la demanderesse.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. L’agent judiciaire de l’Etat, qui succombe à l’instance, sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION

ANNULE le titre de perception n°075000 009 071 075 485543 2023 0009754 et la mise en demeure du 24 juin 2024 adressés à Mme [Z] [K] ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION