TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/37937

N° Portalis 352J-W-B7H-C2P47

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 11 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par M^e Caroline HATET-SAUVAL, Avocat, #L0046

DÉFENDERESSE

Madame [W] [U] épouse [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Pétra LALEVIC, Avocat, #D1757

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [N]

LE GREFFIER

[T] [M]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 mars 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal, de :

Madame [W] [U]

Née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12] (Iran)

Et de

Monsieur [G] [D] [H]

Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1999 à [Localité 10].

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 14 juillet 2022 ;

DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [L] ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [H] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [V] ;

DIT que chaque parent prendra en charge les frais courants de l’enfant majeur qu’il accueille ;

CONDAMNE Monsieur [G] [H] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus ample ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 9], le 11 Février 2025

[T] CHAMBRAUD Olivia [N]

Greffier Juge aux affaires familiales