TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/57192

N° Portalis 352J-W-B7I-C6B2Q

N° : 2

Assignation du :

18 Octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 novembre 2025

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La société IMMORENTE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS – #A0815

DEFENDERESSE

S.A.S. VIA SANA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître David HALLER, avocat au barreau de PARIS – #A0114

DÉBATS

A l’audience du 01 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 18 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 05 novembre 2025, La société IMMORENTE, S.C.P.I. déclare se désister de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que La société IMMORENTE, S.C.P.I. se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 05 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Mathilde BALAGUE