Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 13 février 2025, n° 24/11171

TJ Paris 13 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, l'EPIC ETS CIRAD CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV a demandé la résiliation d'un bail de parking, l'expulsion de Monsieur [G] [H], ainsi que le paiement de loyers impayés et d'indemnités. La question juridique posée concernait la compétence du juge des contentieux de la protection pour traiter ce litige relatif à un box de parking. Le tribunal a conclu qu'il n'était pas compétent, renvoyant l'affaire au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. En conséquence, le juge a déclaré l'incompétence et a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 13 févr. 2025, n° 24/11171
Numéro(s) :	24/11171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maria PINTO BONITO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Maria PINTO BONITO

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Monsieur [G] [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11171 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTT

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 13 février 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ETS CIRAD CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [H],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 février 2025 par Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 13 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/11171 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTT

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 18 décembre 2015, l’EPIC ETS CIRAD CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV a donné à bail à un box de parking n°13/13bis situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 170 euros outre 130 euros à titre de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC ETS CIRAD CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV a signifié par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1026,08 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 21 mars 2024.

Par acte d’huissier du 19 novembre 2024, l’EPIC ETS CIRAD CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV a fait assigner Monsieur [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir :

— la résiliation du bail de parking ;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Monsieur [G] [H] à verser la somme de 2520,28 euros au 4 octobre 2024, au titre des loyers impayés, à une indemnité d’occupation, une clause pénale à hauteur de 382,63 euros et à la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 5 février 2024, L’EPIC ETS CIRAD CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV, représentée par son conseil, admet l’incompétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris soulevé d’office par la présidente d’audience au profit du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, s’agissant de baux relatifs à des places de stationnement.

Monsieur [G] [H], bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présent ni représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence

Selon l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. »

En l’espèce, le litige porte sur un box de parking ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection mais du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

Il s’ensuit que les parties seront renvoyées devant le pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent pour connaître du présent litige ;

RENVOIE la cause et les parties devant le pôle de priximité du tribunal judiciaire de Paris, à l’audience d’orientation du 13 mars 2025 à 15h30 ;

DIT QUE le dossier sera transmis audit tribunal par les soins du greffe,

CONDAMNE à titre provisoire l’EPIC ETS CIRAD CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV aux dépens exposés à ce jour, sauf décision ultérieure au fond contraire.

Ainsi jugé et prononcé le 13 février 2025 par Nous, Karine METAYER, juge des contentieux de la protection, et le Greffier, Madame BOUCHAOUI Sirine.

La greffière La juge des contentieux de la protection