TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/09826 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ67

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

A M^e GUERMONPREZ (J0015)

M^e HARBOUCHE (C2038)

M^e PERICARD (B0036)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 16 Décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Martin GUERMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0015, et Maître Laurent LIMONI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [U]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Dounia HARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2038

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036

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Nous, Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu les assignations des 27 et 28 juillet 2022 délivrées par Mme [T] [B] à l’encontre de M. [L] [U], la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société EUROPE ASSET FRANCE.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [T] [B] en date du 22 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de M. [L] [U] en date du 29 septembre 2025;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en date du 10 octobre 2025 ;

Vu l’absence de réponse de la société EUROPE ASSET FRANCE, qui n’a pas constitué avocat ;

Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [B] et l’acceptation de M. [L] [U].

Il convient de constater que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, acceptent le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [B] ;

Il y a lieu de constater l’absence de réponse de la société EUROPE ASSET FRANCE ;

Chaque partie conservera la charge de ses dépens à défaut de meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [B] ;

CONSTATE que M. [L] [U] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, acceptent ce désistement ;

CONSTATE l’absence de réponse de la société EUROPE ASSET FRANCE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.

Faite et rendue à [Localité 7] le 16 décembre 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état