TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/38063

N° Portalis 352J-W-B7I-C6AON

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 10 novembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [U] [P] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par M^e Edouard GAVAUDAN de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX – [Adresse 3]

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Mourad SERHANE, avocat au barreau de SEINE- SAINT- DENIS, #PB222

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [L]

LE GREFFIER

Caroline REBOUL lors des débats

Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 septembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 octobre 2024 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [O] [D],

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9], [Localité 13] (Algérie)

Et

Madame [U] [P],

née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 28 décembre 2020 à la mairie de [Localité 12] et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 2 juillet 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [U] [P] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE les parties au partage des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 11], le 10 novembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX

Greffière Juge