Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 24 mars 2025, n° 25/01684

TJ Orléans 24 mars 2025

CA Orléans
Confirmation 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a estimé que la préfecture n'a pas démontré que Monsieur [U] [B] avait fait obstruction à l'éloignement, et que la prolongation ne pouvait donc pas être justifiée sur ce fondement.
Rejeté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que les éléments fournis par la préfecture ne démontraient pas une menace actuelle pour l'ordre public, et que les seules condamnations passées ne suffisaient pas à justifier la prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 24 mars 2025, n° 25/01684
Numéro(s) :	25/01684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Wiyao KAONadia ECHCHAYB

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/01684 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCXQ

Minute N°25/00407

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 24 Mars 2025

Le 24 Mars 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 23 Mars 2025, reçue le 23 Mars 2025 à 11h34 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 12 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 07 février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 08 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [U] [B], à 45 – PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à M^e Nadia ECHCHAYB, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [U] [B]

né le 06 Juin 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué, représentée par M^e KAO.

Mentionnons que Monsieur [U] [B] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Nadia ECHCHAYB en ses observations.

M. [U] [B] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [U] [B], né le 6 juin 2004 à [Localité 1] a été placé en rétention administrative le 9 janvier 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 12 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [U] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel d'[Localité 4] en date du 14 janvier 2025.

Par décision écrite motivée en date du 7 février 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [U] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours.

Par décision écrite motivée en date du 8 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [U] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire exceptionnelle de 15 jours maximum.

Par requête en date du 23 mars 2025, la préfecture du Loiret a sollicité la quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [B].

Sur le bien-fondé de la demande de quatrième prolongation

Aux termes de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Monsieur [U] [B] est en rétention administrative depuis le 9 janvier 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du juge judiciaire en date du 12 janvier 2025, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 7 février 2025 et d’une troisième prolongation de la rétention pour un délai de 15 jours par une décision en date du 8 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une quatrième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article en son dernier alinéa.

Par ailleurs, il ressort du dernier alinéa de l’article L.742-5 susvisé qu’il peut être fait droit à une quatrième prolongation de la rétention administrative lorsque l’une de ces circonstances survient au cours de la première prolongation exceptionnelle d’une durée de quinze jours.

Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai

La préfecture du Loiret sollicite une quatrième prolongation de la mesure de rétention alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaires à l’éloignement de Monsieur [U] [B] par le consulat algérien dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai.

En l’espèce, depuis le placement en rétention administrative de l’intéressé, la préfecture du Loiret a sollicité le consulat d’Algérie, en vue de l’identification et de la délivrance d’un laissez-passer.

La préfecture a certes adressé une relance au service compétent sans toutefois obtenir de réponse.

Dès lors, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat devrait intervenir à bref délai.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace pour l’ordre public

La préfecture du Loiret sollicite une quatrième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [U] [B] constituerait une menace pour l’ordre public.

Il y a lieu de rappeler que le législateur a entendu distinguer deux périodes de prolongation exceptionnelle. Dès lors, les faits retenus au titre de la première prolongation exceptionnelle ne sauraient, à eux seuls, justifier une nouvelle prolongation.

Ces considérations résultent du dernier alinéa de l’article L.742-5 susvisé, disposant qu’il peut être fait droit à une quatrième prolongation de la rétention administrative lorsque l’une de ces circonstances survient au cours de la première prolongation exceptionnelle de quinze jours. Ces circonstances s’appliquent aussi pour le critère de la menace pour l’ordre public introduit par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Le caractère exceptionnel de la quatrième prolongation justifie que le motif de la menace à l’ordre public soit apprécié de manière stricte et ne peut se déduire de la seule existence de condamnations passées et purgées et nécessite que soit caractérisé un comportement actuel démontrant que le retenu persiste dans le non-respect de la loi (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 décembre 2024, n° 24/02099).

Il ne s’agit pas de rechercher si un acte troublant l’ordre public a été commis lors de la première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative, mais d’apprécier si, au cours de cette période de quinze jours précédant la quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative, la menace pour l’ordre public est constituée (Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2024, n° 24/05878).

En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace pour l’avenir s’inscrivant dans une logique préventive.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, la commission d’agissements dangereux sur le territoire national. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne retenue fait peser sur l’ordre public (Conseil d’Etat, Réf. n°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

Dès lors, la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée (Cour d’appel de Montpellier, 10 octobre 2024, n° 24/00738).

En effet, la menace pour l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires (Cour d’appel de Metz, 3 janvier 2025, n° 25/00007).

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto par le juge, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en rétention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation (Cour d’appel de Toulouse, 27 décembre 2024, n° 24/01381).

Dans tous les cas, il appartient à l’administration d’établir que la menace pour l’ordre public est établie dans le temps de la dernière prolongation de 15 jours (Cour d’appel de Rouen, 6 décembre 2024, n° 24/04109).

En l’espèce, Monsieur [U] [B] a fait l’objet de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 30 mars 2023 et par la Cour d’appel d’Orléans le 15 octobre 2024.

Il y a lieu de constater que Monsieur [U] [B] a purgé une peine d’incarcération de 4 mois à la suite de sa dernière condamnation.

La préfecture du Loiret relève encore que l’intéressé est également connu des services de police à la suite d’interpellations entre 2020 et 2021 pour des faits de vol, violence et usage illicite de stupéfiants. Il sera rappelé que le fait d’être connu des services de police sans aucune condamnation subséquente ne peut permettre d’établir la culpabilité de l’intéressé.

Si ces éléments ont pu être retenus pour considérer que Monsieur [U] [B] constitue une menace pour l’ordre public au moment de la première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention, il sera constaté que la préfecture n’apporte aucun élément permettant d’attester de l’actualité de la menace pour l’ordre public.

A l’audience, Monsieur [U] [B] exprime la volonté de ne pas se maintenir sur le territoire français et de rejoindre Bruxelles pour y exercer une activité de réparateur de véhicules terrestres à moteur.

Au surplus, il sera relevé que depuis le début de la rétention administrative le 9 janvier 2025, Monsieur [U] [B] n’a fait l’objet d’aucun incident et d’aucun placement à l’isolement.

L’ensemble de ces éléments, Monsieur [U] [B] démontre une volonté de réinsertion.

Dès lors, ces seules condamnations ne peuvent permettre de considérer que Monsieur [U] [B] constitue à ce jour une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article susvisé.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 24 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Mars 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT

REPRESENTANT de 45 – PREFECTURE DU LOIRET absent au délibéré

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.