MINUTE : 25/00052

JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00104 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BPMK

AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [S] [B] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

Copies délivrée le :

Copie certifiée conforme à:

Copie exécutoire à :

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Christian OLSZOWIAK, avocat au barreau de NANCY, substitué par M^e Marie-Aline LARERE, avocate au barreau de NANCY,

DEFENDERESSE :

Mme [S] [B] [T]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 7 Juillet 2025

Date de délibéré annoncée : 9 octobre 2025

Décision rendue par mise à disposition le : 9 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 17 septembre 2023, la SA COFIDIS a consenti à Mme [S] [T] un prêt personnel n° 28991001694210 d’un montant de 20.000€ remboursable par 84 échéances au taux débiteur de 6,63%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, par lettre recommandée du 23 novembre 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure Mme [S] [T] de régler un impayé de 3.032,38€ sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Mme [S] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN afin de la voir condamner à lui payer la somme de 21.721,80€ outre les intérêts au taux contractuel de 6,63% à compter du 20 décembre 2024 et la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la SA COFIDIS, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, la SA COFIDIS fait valoir qu’elle a respecté ses obligations d’informations précontractuelles. Elle expose que Mme [S] [T] a manqué à son obligation de remboursement, la première échéance demeurant impayée datant de mai 2024. Elle indique lui avoir adressé une mise en demeure restant sans effet, de sorte que la résiliation du contrat est acquise.

Bien que citée à sa personne, Mme [S] [T] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Par note du 8 août 2025, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile,le Juge des contentieux de la protection a invité la damenderesse à présenter ses observations sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts pouvant résulter du défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation en vigueur depuis l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent codedans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la SA COFIDIS, datant de mois de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon les articles 1224 à 1230 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause, l’absence d’une telle mise en demeure aux emprunteurs les privant de la possibilité de régulariser leur situation.

En l’espèce, la SA COFIDIS produit une mise en demeure datée du 23 novembre 2024 adressée à l’emprunteur. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au débiteur pour régulariser le retard de paiement de 3.032,38€ .A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la déchéance du terme serait prononcée.

En l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la SA COFIDIS était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière et personnelle de l’emprunteur.

Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, le prêteur produit un document intitulé « Fiche de dialogue », qui est étayé par une seule fiche de paie de l’emprunteur outre une facture d’un opérateur de téléphonie. Le prêteur n’a de plus recueilli aucun justificatif concernant les charges de l’emprunteur.

Ainsi, le prêteur ne rapporte pas la preuve de ce qu’il a recueilli suffisamment d’éléments permettant d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit en cause, et ainsi de satisfaire à son obligation.

Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du même code.

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la SA COFIDIS justifie de sa créance en versant aux débats l’offre préalable de crédit, le tableau d’amortissement et l’historique des mouvements du compte.

Au vu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la créance s’établit donc comme suit :

— capital emprunté 20.000,00€

— sous déduction des versements depuis l’origine 2.323,88€

— TOTAL 17.676,12€

Mme [S] [T], non comparante, de fait, ne conteste pas le principe et le montant de la dette sollicitée.

Mme [S] [T] sera dès lors condamnée au paiement de la somme de 17.676,12€.

Les sommes dues sont en principe majorées des intérêts au taux légal. Toutefois, eu au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an.

Par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, l’intérêt au taux légal à raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent court à compter de la mise en demeure. Aussi, le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé à la date de l’assignation, faute de justification d’une interpellation suffisante antérieure sur les sommes exigibles.

En conséquence, Mme [S] [T] sera condamnée à verser à la SA COFIDIS la somme de 17.676,12€ en remboursement du prêt qui lui a été accordé, avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 20 janvier 2025.

Sur les mesures accessoires

Mme [S] [T], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Condamnée aux dépens, Mme [S] [T] sera condamnée à verser à la SA COFIDIS une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la SA COFIDIS ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n° 28991001694210 ;

CONDAMNE Mme [S] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 17.676,12€ au titre du solde du prêt n° 28991001694210 avec intérêts au taux de 1% l’an (taux non majorable) à compter du 20 janvier 2025 ;

CONDAMNE Mme [S] [T] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [S] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS de ses demandes plus amples ou contraires;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge le présent jugement,

LE GREFFIER LE JUGE