TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/56363

N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5D

N° : 13

Assignation du :

26 juin 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 novembre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. ASM BOULMICH

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – #D0860

DEFENDEURS

La S.A.S. BABKA [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [L] [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 04 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Suivant acte sous seing privé en date du 6 octobre 2020, la SCI ASM Boulmich a donné à bail commercial à la SAS Babka Paris pour une durée de 9 années à compter du 15 octobre 2020, un local situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 31 200 HT, payable trimestriellement et d’avance.

Monsieur [L] [B] s’est porté caution solidaire par acte sous seing privé séparé en date du 6 octobre 2020.

Par acte des 26 juin et 3 juillet 2024, la société ASM Boulmich a assigné la SAS Babka Paris et Monsieur [L] [B] en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

— l’expulsion de la SAS Babka [Localité 7] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

— le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B],

— la condamnation solidaire de la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 27 937,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023, correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés

— la condamnation solidaire de la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses, soit 3680 euros

— la condamnation solidaire de la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, la SCI ASM Boulmich, représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes telles que résultant de l’accord obtenu avec les défendeurs.

La SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B], n’ont pas consitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 novembre 2024.

MOTIFS

1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Sur le principe

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes de l’article 23 du contrat de renouvellement de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d’avoir à exécuter demeurée sans effet.

Par acte d’huissier du 24 novembre 2023, la SCI ASM Boulmich a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier et détaille le montant de la créance, à savoir la somme en principal de 30 882,27 euros correspondant au solde de l’arriéré.

Il est établi que les causes de la sommation de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire.

Sur les délais

Aux termes de l’article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, il convient de constater l’accord des parties comme suit au présent dispositif et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

En cas de non respect, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires. Aucune circonstance ne justifie le prononcé d’une astreinte.

2/ Sur la provision

Aux termes de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 23 340,72 euros au 30 septembre 2024, terme du 3ème trimestre 2024 inclus

Les défendeurs seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme sus visée, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

3/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B] qui succombent supporteront in solidum le poids des dépens.

Il est équitable de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons solidairement la SAS Babka Paris et Monsieur [L] [B] en sa qualité de caution solidaire à payer à la SCI ASM Boulmich une provision de 23 340,72 euros (vingt trois mille trois cent quarante euros soixante douze centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Accordons à la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B] en sa qualité de caution solidaire un délai de grâce pour se libérer et dit qu’ils devront s’en acquitter par 9 paiements mensuels successifs d’un montant de 2 600 euros (deux mille six cents euros) en sus du loyer et des charges en cours, payables le 10 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le 10 novembre 2024, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ;

Rappelons que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités du paiement précité sont intégralement respectées par la défenderesse, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet ;

En tant que de besoin, dans l’hypothèse du non respect des délais de paiement,

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail et disons que la SAS Babka [Localité 7] devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 2], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

Ordonnons, à défaut, l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;

Condamnons in solidum en cas de résiliation la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SCI ASM Boulmich une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter jusqu’à la date de son départ effectif ;

Déboutons la SCI ASM Boulmich de sa demande d’astreinte;

Condamnons in solidum la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B] en sa qualité de caution solidaire, aux dépens qui comprendront le coût du commamdent de payer du 26 juin et 3 juillet 2024 ;

Condamnons in solidum la SAS Babka [Localité 7] et Monsieur [L] [B] en sa qualité de caution solidaire au paiement de la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;

Fait à Paris le 08 novembre 2024.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Maïté FAURY