PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU VENDREDI 27 JUIN 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00135 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HHO

N° MINUTE :

25/00272

DEMANDEUR:

[T] [K]

DEFENDEURS:

MUTUELLE GENERALE DE PARIS

PARIS HABITAT OPH

SIP BOULOGNE BILLANCOURT

MAIF

INTERIALE MUTUELLE

PAYPAL EUROPE

SIP PARIS 15 EST

CENTRE HOSPITALIER VETERINAIRE FREGIS

ALLIANZ

CREDIT LYONNAIS

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

COFIDIS

EOS FRANCE

EDF SERVICE CLIENT

ENGIE

SWISSLIFE ASSURANCES

MENAFINANCE

ORANGE CONTENTIEUX

DRFIP IDF ET PARIS

DEMANDERESSE

Madame [T] [K]

28 RUE DE LA PROCESSION

75015 PARIS

Comparante en personne

DÉFENDEURS

Société MUTUELLE GENERALE DE PARIS

SECTION 101 PARIS ITALIE

5 BD D’ITALIE

75634 PARIS CEDEX 13

non comparante

PARIS HABITAT OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS

non comparante

SIP BOULOGNE BILLANCOURT

115 BOULEVARD JEAN JAURES

92104 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

non comparante

Compagnie d’assurance MAIF

200 AVENUE SALVADOR ALLENDE

79000 NIORT

non comparant

Société INTERIALE MUTUELLE

57 RUE PIERRE MAUROY

CS 50005

59040 LILLE CEDEX

non comparante

Société PAYPAL EUROPE

IMMEUBLE BANQUE

21 RUE DE LA BANQUE

75002 PARIS

non comparante

SIP PARIS 15 EST

13 RUE DU GENERAL BEURET

75712 PARIS CEDEX 15

non comparante

CENTRE HOSPITALIER VETERINAIRE FREGIS

43 A RUE ARISTIDE BRIAND

94110 ARCUEIL

non comparante

Société ALLIANZ

SERVICE CONTENTIEUX

CASE COURRIER 8M

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante

Société CREDIT LYONNAIS

SERVICE SURENDETTEMENT

IMMEUBLE LOIRE

6 PL OSACAR NIEMEYER

94811 VILLEJUIF CEDEX

non comparante

Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

ETABLISSEMENT DE LA SOMME – CITE DE L’AGRICULTURE

19 RUE ALEXANDRE DUMAS

80891 AMIENS CEDEX 3

non comparante

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

CS 80215 19 ALL DU CHATEAU BLANC

59290 WASQUEHAL

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société ENGIE

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société SWISSLIFE ASSURANCES

1 RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY

59671 ROUBAIX CEDEX 1

non comparante

Société MENAFINANCE

CHEZ CA CONSUMER FINANCE BP 50075

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

77213 AVON CEDEX

non comparante

Société ORANGE CONTENTIEUX

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

METROPOLE GRAND PARIS

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025

EXPOSÉ

Madame [T] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 12 septembre 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 35 mois en retenant une mensualité de 308 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l’issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées le 14 janvier 2025 à Madame [T] [K] qui les a contestées le 13 février 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2025.

A l’audience, Madame [T] [K] a exposé sa situation en soulignant être actuellement à demi-traitement. Elle a sollicité une diminution de la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers. Elle a été autorisée à produire des pièces justificatives en cours de délibéré, ce qu’elle a fait.

Les créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 14 janvier 2025 de sorte que le recours en date du 13 février 2025 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [T] [K] à l’encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien fondé du recours,

Selon les dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l’exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L. 731-2, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, Madame [T] [K] est actuellement à mi-traitement et perçoit un salaire à hauteur de 1560,56 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 235,61 euros. Sa date de reprise n’étant pas déterminable actuellement, il lui appartiendra de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas de changement de situation, à la hausse comme à la baisse.

S’agissant des charges, Madame [T] [K] paie un loyer (448 euros) et l’impôt sur le revenu (63,98 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 876 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1387,98 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [T] [K] dégage une capacité de remboursement d’un montant de 172,58 euros. Ainsi, Madame [T] [K] justifie ne pas être en mesure de régler la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers.

Madame [T] [K] a déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement pendant 49 mois de sorte que la durée légale des nouvelles mesures ne peut pas excéder 35 mois.

La situation de surendettement de Madame [T] [K] justifie que le taux d’intérêts de toutes les créances soit ramené à 0.

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [T] [K] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ;

REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;

DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [T] [K] selon le tableau annexé au présent jugement et déterminé par les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées ,

— le taux d’intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,

— à l’issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées ;

DIT que Madame [T] [K] devra commencer à exécuter ces mesures avant le 10 du mois suivant celui de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l’exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [T] [K] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [T] [K], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [T] [K], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt,

— de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE