Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 mars 2025, n° 23/00095

TJ Paris 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Retard de vol supérieur à 3 heures
La cour a constaté que le retard n'a pas été contesté par la société TUNISAIR et qu'aucune circonstance extraordinaire n'a été prouvée pour exonérer le transporteur de son obligation d'indemnisation.
Rejeté
Absence de préjudice distinct
La cour a jugé que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de 250 euros accordée.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que le comportement de la société TUNISAIR a entraîné des frais pour la demanderesse, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [P] [O] demande la condamnation de la société TUNISAIR à verser 250 euros pour l'indemnisation d'un vol annulé, 150 euros pour dommages-intérêts pour résistance abusive, et 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'indemnisation en vertu du règlement (CE) 261/2004 et la justification des dommages-intérêts. Le tribunal conclut que TUNISAIR doit verser 250 euros pour le retard de vol, rejette la demande de dommages-intérêts pour absence de préjudice distinct, accorde 300 euros pour les frais de justice, et condamne TUNISAIR aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 21 mars 2025, n° 23/00095
Numéro(s) :	23/00095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00095 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYXR4

N° MINUTE :

2025/12

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mars 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 21 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00095 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYXR4

Par requête enregistrée au greffe le 14 novembre 2022, [P] [O] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

➪ la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 30 juin 2022 entre l’aéroport [Localité 3] en France et celui de [Localité 5] étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 18 juillet 2022.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [P] [O] a entendu maintenir ses demandes.

La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [P] [O] invoque l’existence du retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société TUNISAIR ne le conteste et établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, les retards sur les vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

Aussi, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société TUNISAIR sera condamnée au paiement de la somme de 250 euros en dédommagement du retard de vol subi par et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, la demanderesse ne justifie pas d ‘un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société la société TUNISAIR et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [P] [O] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société TUNISAIR, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société TUNISAIR à verser à [P] [O] la somme de 250 euros à titre principal ;

Condamne la société TUNISAIR à verser à [P] [O] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [P] [O] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société TUNISAIR en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 21 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE