Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 5 février 2025, n° 24/06894

TJ Paris 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par le défendeur, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la demanderesse [E] [X] a sollicité un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. Les Publications Condé Nast. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement, qui nécessite l'acceptation du défendeur selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile. La juridiction a constaté que la défenderesse avait accepté ce désistement, le rendant ainsi parfait. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 17e ch. presse civ., 5 févr. 2025, n° 24/06894
Numéro(s) :	24/06894
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MERLETLoïc LEMERCIER
Cabinet(s) :	MERLET PARENT AVOCATS
Parties :	S.A.S. LES PUBLICATIONS CONDÉ NAST

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° MINUTE :

17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/06894 – N° Portalis 352J-W-B7I-C433K

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 05 Février 2025

DEMANDERESSE

[E] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4] (Royaume-Uni)

représentée par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0327

DÉFENDERESSE

S.A.S. LES PUBLICATIONS CONDÉ NAST

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Loïc LEMERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P372

Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 Mai 2024 à la S.A.S. LES PUBLICATIONS CONDÉ NAST à la requête de [E] [X] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025 aux termes desquelles [E] [X] déclare se désister de l’instance et de l’action engagées par elle ;

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ; l’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2025, la société défenderesse a accepté ce désistement.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire, ce qui est le cas en l’espèce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par [E] [X] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état