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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 mai 2025, n° 24/06446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires à
— Maître [Localité 9] DE LASTELLE
— Me Alexandre UZAN
délivrées le :
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06446 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4V6Y
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Avril 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDERESSE
Sydicat des Copropriétaires du [Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par son syndic la SA GTF IMMOBILIER
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 7] en son Etablissement [Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0070
DEFENDEURS
Madame [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [X] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Me Alexandre UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 25 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] à l’encontre de [V] [T] et [X] [N];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande que chacun conserve la charge de ses propres dépens.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2025, [V] [T] et [X] [N] acceptent ce désistement de l’instance engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande que chacun conserve la charge de ses propres dépens.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépenzs;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] à l’encontre de [V] [T] et de [X] [N] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
Disons que chacun des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Faite et rendue à [Localité 10] le 22 mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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