TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/09118

N° Portalis 352J-W-B7I-C5LOQ

N° MINUTE :

Désistement d’instance

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 09 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Christian BREMOND de BRÉMOND-VAÏSSE-SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038

DÉFENDEURS

S.A.S. [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Maître [I] [C]

Notaire Associé de la SELARL [7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [7]

Notaire Associés

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentées par Maître Thierry KUHN de la S.C.P. KUHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0090

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 17 Juillet 2024 par Madame [X] [U] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, Madame [X] [U], par le biais de son conseil, se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le24 septembre 2025, les défendeurs, par le biais de leur conseil, acceptent ce désistement d’instance.

Le désistement sera déclaré parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Madame [X] [U] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [X] [U], sauf convention contraire.

Le greffier Le juge de la mise en état