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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 20 janv. 2025, n° 23/04384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 23/04384 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQGJ
DEMANDERESSE :
[P] [H] épouse [K]
représentée par Maître Marie CONSTANT de la SELEURL DOMO AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 156
DEFENDERESSE :
L’ ASSOCIATION REGIONALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (A.R.I.M. C.) [C] [M] [V], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 20/08/2024 et 28/11/2024,
Vu les conclusions d’accepation de désistement du défendeur en date du 29/08/2024
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 20 Janvier 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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