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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 28 mars 2025, n° 24/39495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/39495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/39495
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MEK
N° MINUTE : 13
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 28 mars 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [S] [Z] [W] épouse [H] [L]
domiciliée : chez [Adresse 9] [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
A.J. Totale numéro C75056-2024-022724 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]
Représentée par Me Nathalie MARCHET, Avocat, #C2620
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [H] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivia DAS
LE GREFFIER
[I] [C]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 4 mars 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [S] [Z] [W]
Née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10] (Somalie)
et de
Monsieur [O] [H] [L]
Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] (Somalie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 10] (Somalie).
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 11 mai 2022 ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DÉBOUTE Madame [S] [Z] [W] de sa demande d’exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNE Madame [S] [Z] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait à [Localité 12], le 28 Mars 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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