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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, prpc jivat, 22 mai 2025, n° 24/01368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/01368
N° Portalis 352J-W-B7H-C35SH
N° MINUTE :
Saisine du :
26 Mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [W] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2107
DEFENDEURS
Monsieur [J] [X]
détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 14]-[Localité 19]
[Adresse 12]
[Adresse 15]
[Localité 7]
défaillant
Monsieur [R] [I]
détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant
Monsieur [Y] [F]
détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 18]-la Farlede
[Adresse 16]
[Adresse 9]
[Localité 6]
défaillant
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillant
Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 13] spécialement composée ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Madame [W] [P], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance engagée ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [W] [P];
Faite et rendue à [Localité 13] le 22 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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