TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00336 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLIP

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 30 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A. GRDF

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [M] [H]

demeurant [Adresse 6]

non représenté

requis

Nous, Hélène PAÜS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 22 juillet 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [H] occupe un logement situé dans un immeuble sis [Adresse 8], alimenté en gaz et équipé d’un compteur matricule 897 situé à l’intérieur du logement.

Le contrat de fourniture souscrit pour l’alimentation en gaz de ce logement a été résilié le 27 août 2024.

Par assignation signifiée le 27 mai 2025, la société GRDF a fait assigner M. [M] [H] devant le juge des référés aux fins de voir :

— condamner M. [M] [H] à laisser pénétrer ses préposés dans le logement qu’il occupe, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner M. [M] [H] à la laisser procéder au relevé du compteur de gaz matricule 897 situé dans son appartement et à procéder à la coupure de ce compteur dans le logement qu’il occupe sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé huit jours à compter de la signification de la décision intervenir,

— ordonner en tant que de besoin, le concours de la force publique pour accéder au logement occupé par M. [M] [H], procéder à la relève et à l’interruption de la fourniture en gaz à l’intérieur de l’appartement, étant précisé qu’elle pourra avoir recours aux services d’un serrurier si nécessaire,

— condamner M. [M] [H] à lui verser une provision d’un montant de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

— condamner M. [M] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais générés par l’exécution de l’ordonnance à intervenir, ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, la société GRDF, prise en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz, fait valoir que M. [M] [H] ne lui a pas permis de pénétrer dans l’appartement en question pour procéder à la mise hors service du compteur d’alimentation portant le matricule 897, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2025, ainsi que la tentative de sommation interpellative par Me [L], commissaire de justice, en date du 3 mars 2025.

Bien que régulièrement assigné, M. [M] [H] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 22 juillet 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De plus, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoire ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En outre, le même article précise que dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est établi que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2025, ainsi que la tentative de sommation interpellative par Me [L], commissaire de justice, en date du 3 mars 2025, M. [M] [H] n’a pas permis à la société GRDF de pénétrer dans le logement qu’il occupe dans un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 9] pour lui permettre, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz, de procéder à la mise hors service du compteur d’alimentation portant le matricule 897, conformément aux stipulations de l’article 19 du cahier des charges de concession et l’article 8.2 des conditions de distribution, suite à la résiliation du contrat de fourniture pour l’alimentation en gaz de l’appartement en question depuis le 27 août 2024.

Il s’avère urgent de mettre fin à cette situation, constitutive d’un trouble manifestement illicite, en autorisant la société GRDF à pénétrer dans ledit logement et procéder au relevé ainsi qu’à l’arrêt du compteur de fourniture en gaz, selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance.

L’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive exige la démonstration d’une faute qui excède le simple refus. A ce stade, en l’état des moyens présentés par la société GRDF, la résistance abusive est en droit, sérieusement contestable. Il n’y a donc pas lieu d’accorder une provision à valoir sur le préjudice.

Par ailleurs, il est inéquitable de laisser à la charge de la société GRDF la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Aussi, il convient de condamner M. [M] [H] à lui payer la somme de 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de préciser que la charge des frais d’exécution forcée est régie par les dispositions d’ordre public de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer par avance sur le sort de ces frais.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène PAÜS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

CONDAMNONS M. [M] [H] à laisser les préposés de la société GRDF pénétrer dans le logement par lui occupé dans l’immeuble sis [Adresse 7], pour y procéder au relevé puis à l’arrêt du compteur d’alimentation en gaz matricule 897 ;

À DÉFAUT :

AUTORISONS les préposés de la société GRDF à pénétrer dans le logement occupé par M. [M] [H] sis [Adresse 7], pour y procéder au relevé puis à l’arrêt du compteur d’alimentation en gaz matricule 897 ;

AUTORISONS la société GRDF à recourir, en tant que de besoin, à l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que la société GRDF devra mandater un commissaire de justice pour consigner le déroulement de ces opérations dans un procès-verbal de constat ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

DEBOUTONS la société GRDF de sa demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice résultant de la résistance abusive ;

CONDAMNONS M. [M] [H] à payer à la société GRDF la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [M] [H] aux dépens ;

RAPPELONS que le sort des frais d’exécution forcée est fixé par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,