TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/51655 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z3X

N° : 3

Assignation du :

20 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 juin 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société EXPERTISEZ

Chez Ateac

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Romain GUILLOT, avocat au barreau de PARIS – #L0047

DEFENDEUR

Monsieur [D], [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Charles GUILLARD SOMERS, avocat au barreau de PARIS – #J003

DÉBATS

A l’audience du 26 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 10 juin 2025, la société EXPERTISEZ se désiste de son instance et de son action.

Monsieur [D], [S] [K] accepte le désistement par message RPVA en date du 22 juin 2025.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société EXPERTISEZ se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 26 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ