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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 janv. 2026, n° 25/07913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [C] [P]
Madame [F] [N],
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07913 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTI
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
IN’LI, anciennement dénommée Omnium de Gestion Immobilière d’Ile de France, dit OGIF, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par courriers en date des 12 et 29 décembre 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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