TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes à

— Maître Dorothée ORLOWSKA,

— Maître [F] [X]

délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 24/04051

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTI

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Mars 2024

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaire du [Adresse 5]

pris en la personne de son syndic le cabinet MICHAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1796

DEFENDERESSE

Société LEVTOV SCI

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0855

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière, lors des débats, et Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 18 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

Non susceptible d’appel

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Levtov est propriétaire du lot n°1 dans le bâtiment B et du lot n°2 dans le bâtiment BC dans l’immeuble sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a assigné la SCI Levtov devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience du 19 décembre 2024, en première orientation.

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

RECEVOIR le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, en toutes ses demandes.

Y faisant droit, l’en déclarer bien fondé,

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 13 décembre 2000, et par la Loi ENL du 13 juillet 2006,

CONDAMNER La SCI LEVTOV à régler la somme de

19 312 .02 € comprenant la somme en principal de 19 037.96 € au titre des charges communes de copropriété dues du 01 07 2020 au 01 01 24, les frais nécessaires postérieurement dus à la première mise en demeure en date du 13 08 21 s’élevant en l’espèce à la somme de 84.46 € et 189.60 € de frais de remise du dossier avocat

DIRE ET JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13.08.21, date de la mise en demeure adressée par le syndic ès qualités, ce conformément aux dispositions de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 et pour le surplus à compter de la présente assignation ou à défaut du jugement à intervenir.

CONDAMNER en outre La SCI LEVTOV à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, une somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER La SCI LEVTOV à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la somme de 1.800,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ».

La SCI Levtov s’est constituée en défense le 19 décembre 2024, exposant par un message RPVA en date du 26 décembre 2024 que sa constitution tardive procédait de la communication retardée du n°RG pour y procéder ; par ce même message elle a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2024, dont elle venait de prendre connaissance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la SCI Levtov a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, et demande au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 784 du CPC

Vu les pièces versées aux débats

ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2024 afin de permettre au défendeur de communiquer ses écritures en défense,

ORDONNER la réouverture des débats

FIXER une nouvelle date d’audience de plaidoirie »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 applicable au litige « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. (…)

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. (…) »

En l’espèce, compte tenu de la nécessité de permettre un débat contradictoire incluant la nécessité pour la SCI Levtov de conclure en défense, il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2024 de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 02 octobre 2025 à 10H10, pour conclusions en défense.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2024,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du

02 Octobre 2025 à 10H10 pour :

conclusions en défense, et régularisation des conclusions du demandeur à destination du tribunal judiciaire et non du tribunal d’instance (voir dispositif de l’assignation).

REJETTE toute autre demande,

Faite et rendue à [Localité 6] le 15 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état