Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 18 décembre 2025, n° 25/36039

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était en accord avec les exigences légales et qu'elle devait être annexée au jugement.
Accepté
Équité dans le partage des dépens
Le juge a décidé de partager les dépens par moitié entre les parties, conformément aux principes d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 18 déc. 2025, n° 25/36039
Numéro(s) :	25/36039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie BULTÉCatherine GAMBETTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/36039 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAG5W

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [R] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Amélie BULTÉ, Avocat, #B0025

Madame [H] [E] épouse [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Catherine GAMBETTE, Avocat, #D1199

substituée par M^e Caroline RONIN DULON, Avocat

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[W] [K]

LE GREFFIER

[B] [Z]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [R] [U]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10]

Madame [H] [E]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (ETATS-UNIS)

Mariés le [Date mariage 3] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 10]

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 25 juin 2025 ;

DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;

Fait à [Localité 9], le 18 Décembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint