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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 13 févr. 2025, n° 22/07699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/07699
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZH6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 13 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LE TERROIR, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395
DÉFENDERESSE
Maitre [X] [K], SELARL BPV administrateur judiciaire, prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5] – FRANCE
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062
***
Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La défenderesse accepte le desistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 13 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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