Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 nov. 2025, n° 25/57427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/57427 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6PK
N° :1
Assignation du :
16 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 06 novembre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [N] [T] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SELEURL KBC AVOCAT, prise en la personne de Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, avocate au barreau de PARIS – #B0613
DEFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour syndic en excercice le CABINET CGA COPRO
C/O Le cabinet CGA COPRO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SELASU CARUS, prise en la personne de Maître Anne CARUS, avocate au barreau de PARIS – #A0543
DÉBATS
A l’audience du 06 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 16 octobre 2025 par Monsieur [F] [B] et Madame [N] [T] épouse [B] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour syndic en excercice le CABINET CGA COPRO, et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 06 novembre 2025
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 03 Novembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de Monsieur [F] [B] et Madame [N] [T] épouse [B] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 6], le 06 novembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Asile ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance
- Crédit renouvelable ·
- Contentieux ·
- Passeport ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Injonction de payer ·
- Prêt ·
- Utilisation ·
- Demande en justice ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mer ·
- Congo ·
- République ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis
- Locataire ·
- Usure ·
- Côte d'ivoire ·
- État ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Cabinet
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Partie civile ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation ·
- Procédure pénale ·
- Souffrances endurées ·
- Infraction
- Cautionnement ·
- Habitat ·
- Prêt ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit logement ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Règlement ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
- Courriel ·
- Copie ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Trésor public ·
- Intermédiaire ·
- Cabinet ·
- Portée
- Associations ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Provision ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.