TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/07169 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARMF

N° MINUTE :

2025/7

JUGEMENT

rendu le vendredi 28 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection,assisté de Audrey BELTOU Greffière ,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 septembre 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 19-11-2025

Délibéré prorogé : 28-11-2025

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 28 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07169 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARMF

Par assignation du 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [G] [E], portant sur 21 125,19 €, avec intérêts au taux nominal de 4,75 % l’an à compter du 26 août 2024, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 18 novembre 2021, par M. [E], qui portait sur la somme de 27 000 €, remboursable en 70 mensualités consécutives de 470,56 €, modifié par avenant du 12 mars 2024, portant sur 19 090,66 €, remboursable en 47 mensualités identiques, au taux nominal de 4,75 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 2352,80 € d’échéances impayées et 17 224,08 € de capital restant dû, soit 19 576,88 €, outre intérêts au taux nominal de 4,75 % l’an à compter du 29 juillet 2025, date de l’assignation.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1527,25 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt appliqué, au regard du taux décidé par la banque centrale européenne. Cette indemnité est donc réduite à 1 €.

M. [E] est condamné à payer 19 577,88 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 27 000 €, conclu le 18 novembre 2021, avec intérêts au taux de 4,75 % l’an à compter du 29 juillet 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [E] à payer 19 577,88 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 27 000 €, conclu le 18 novembre 2021, modifié par avenant du 12 mars 2024, avec intérêts au taux de 4,75 % l’an à compter du 29 juillet 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de tous ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président