TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 25/02527

N° Portalis 352J-W-B7J-C6566

N° MINUTE :

Assignation du :

14 février 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0317

Madame [S] [X] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0317

DÉFENDERESSE

S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état,

assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 19 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 décembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, M. [K] [H] et Mme [S] [X] épouse [H] ont fait assigner la société anonyme Crédit Industriel et Commercial devant le tribunal judiciaire de Paris.

Ils demandent à titre principal la condamnation de la banque à leur payer la somme totale de 57 639 euros en remboursement d’opérations non autorisées, ainsi que 6 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2025, le Crédit Industriel et Commercial a soulevé la forclusion de l’action des époux [H] au motif qu’ils n’ont pas assigné la banque dans le délai de 13 mois prévu à l’article L.133-24 du code monétaire et financier.

Dans leurs conclusions sur incident notifiées par RPVA le 26 juin 2025, M. et Mme [H] demandent au juge de la mise en état de débouter le CIC de sa demande de forclusion, de déclarer leur action recevable et de condamner le CIC à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Cependant, par conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2025, le CIC entend se désister de l’incident qu’il avait soulevé et demande au juge de la mise en état de :

« Donner acte au CIC qu’il se désiste de sa demande d’incident visant à déclarer M. et Mme [H] forclos en leur action.

Juger parfait le désistement d’incident du CIC.

Renvoyer les parties à une date ultérieure pour conclure au fond. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’incident du Crédit Industriel et Commercial ne constitue pas un désistement de l’instance en cours.

Il n’y a donc pas lieu de faire application des articles 394 et 395 du code de procédure civile et de déclarer parfait ce désistement.

En revanche, il y aura lieu de constater ce désistement d’incident et de renvoyer l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 18 février 2026 pour les conclusions au fond du Crédit Industriel et Commercial.

Le CIC qui a initié l’incident sera condamné aux dépens de l’incident.

L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, et en premier ressort,

CONSTATE que le Crédit Industriel et Commercial se désiste de la fin de non-recevoir qu’il avait soulevée à raison de la forclusion de l’action de M. et Mme [H] ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 18 février 2026 pour les conclusions au fond du CIC ;

CONDAMNE le CIC aux dépens de l’incident ;

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 3 décembre 2025.

La greffière La juge de la mise en état