Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 22 sept. 2025, n° 25/05371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Paul-gabriel CHAUMANET, Monsieur [V] [C] [J], Madame [S] [O] épouse [J]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/05371 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77PA
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 22 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
non comparant,
à
Monsieur [V] [C] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [S] [O] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 septembre 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Afrique ·
- Voyage ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Instance
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Assesseur ·
- Dette ·
- Affiliation ·
- Signification
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Écrit ·
- Taux d'intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- République ·
- Audience ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Père ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accessoire ·
- Audit ·
- Jugement
- Notaire ·
- Mariage ·
- Dépense ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Compte ·
- Effets du divorce ·
- Titre ·
- Juge ·
- Emprunt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Terme ·
- Contentieux
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Ordures ménagères ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Alba ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Titre
- Contrats ·
- Associé ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Extorsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fond ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Appel ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Dépense
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Accès ·
- Procédure civile ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Notification ·
- Algérie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.