CCC + CE adressées le / /26 à :

M^e Jérémie PAJEOT + M^e Deborah FELDMAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DU : 29 Avril 2026

N°RG : N° RG 25/00712 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DPEW

Nature Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Minute : 2026/

ORDONNANCE

du Juge de la mise en état

Rendue le 29 Avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

S.A.S. MANOIRS ET DEMEURES DE FRANCE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

ET :

S.A.R.L. [Z] ET ASSOCIÉS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

sis [Adresse 2]

représentée par M^e Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER

LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS

DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 18 mars 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 29 Avril 2026.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 23 mai 2022, la Sci [Adresse 3] a confié à la Sas Manoirs et Demeures de France mandat simple de vendre le [Adresse 4] du Quesnay composé du château, du centre d’entraînement et de terres.

Parallèlement, la Sci Le Quesnay Immo a donné mandat de recherche exclusif à la Sarl [Z] & Associés d’un bien à acquérir pour un prix ne pouvant excéder 26 000 000 euros.

Par acte notarié du 14 février 2023, la partie entraînement du [Adresse 5] du Quesnay a été vendue à la Sci [W] au prix de 4 800 000 euros. Par acte du 14 mars 2023, la Sci Le Quesnay Immo a acquis la partie Château-élevage du Haras du Quesnay au prix de 24 300 000 euros par l’intermédiaire de la Sarl [Z] & Associés.

Se prévalant d’un droit à commission pour cette vente d’un montant de 140 000 euros, par exploit de commissaire de justice du 21 juillet 2025, la Sas Manoirs et Demeures de France a fait assigner la Sarl [Z] & Associés devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en paiement de cette somme outre le paiement de dommages et intérêts.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2026, la Sarl [Z] & Associés demande de débouter la Sas Manoirs et Demeures de France de toutes ses demandes, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la procédure ouverte devant le juge d’instruction de [Localité 1] sur constitution de partie civile de M. [J] [C], le dirigeant de la Sarl [Z] & Associés.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 6 janvier 2026, la Sas Manoirs et Demeures de France demande de :

— débouter la Sarl [Z] & Associés de l’ensemble de ses demandes,

— fixer la date de plaidoirie et de clôture et donner injonction de conclure au fond à la Sarl [Z] & Associés,

— condamner la Sarl [Z] & Associés à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile,

— condamner la Sarl [Z] & Associés à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions d’incident récapitulatives, conformément à l’application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit par le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Hors les cas où ce sursis est imposé par la loi, le juge doit apprécier la demande de sursis à statuer au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice et notamment de l’influence que peut avoir l’événement invoqué sur la décision à intervenir.

Enfin, il sera précisé que selon l’article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès-civil. Il en va de même, a fortiori, au cas de simple dépôt d’une plainte pénale.

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction de [Localité 1] le 16 octobre 2025 que la constitution de partie civile de M. [J] faite contre M. [L], dirigeant de la Sas Manoirs et Demeures de France et contre M. [S] [V] a été déclarée recevable pour les faits délictuels de tentative d’extorsion de fonds. Il ressort de la plainte déposée par M. [J] le 23 août 2023, classée sans suite par le procureur de la République, que ces faits recouvrent la situation suivante : M. [J] se plaint de l’emploi de menaces et de l’utilisation d’une contrainte violente exercée par M. [V] pour le compte de M. [L] pour obtenir le paiement de la somme de 140 000 euros.

Il convient de rappeler que le délit d’extorsion de fonds est caractérisé par le fait d’obtenir, par l’usage de la violence, de la contrainte, de la menace, ou de tout autre moyen de nature à faire pression, des fonds, des valeurs ou tout autre bien mobilier. Si l’existence d’un contrat peut légitimer la remise de fonds et empêcher la caractérisation de ce délit, ce n’est qu’à la condition que ladite remise soit volontaire. Or, en l’espèce, M. [J] dénonce des pressions violentes pour obtenir le versement d’une somme d’argent, ce qui ne correspond aucunement à l’utilisation de voies de droit pour l’exécution d’un éventuel contrat. Il s’en suit que le délit de tentative d’extorsion peut être retenue indépendamment de la reconnaissance ou de l’absence de reconnaissance du contrat litigieux.

Dans ces conditions, l’issue de la procédure pénale n’a aucune influence sur la présente instance civile, de sorte qu’il convient de rejeter la demande de sursis à statuer.

La demande présentée par la Sarl Manoirs et Demeures de France sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile n’est aucunement justifiée, faute pour elle d’établir l’existence d’une faute et d’un préjudice. Cette demande est rejetée.

La Sarl [Z] & Associés, succombante, sera condamnée aux entiers dépens, avec distraction au profit de M^e Pajeot.

L’équité et la solution du litige ne commandent pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile au profit de la Sas Manoirs et Demeures de France.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par la Sarl [Z] & Associés ;

DÉBOUTONS la Sas Manoirs et Demeures de France de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la Sarl [Z] & Associés aux entiers dépens de la présente instance, avec distraction au profit de M^e Pajeot ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 27 mai 2026 à 9H00 pour les conclusions au fond de la Sarl [Z] & Associés.

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état