TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

N° RG 25/55906 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPXL

FMN° :

Assignation du :

26 Août 2025

N° Init : 23/58922

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 octobre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSES

Société ARION

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS – #L0107

Société OLINVEST

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS – #L0107

DEFENDERESSES

SARL MORELLI France

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M^e Georges-henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS – #E1395

SARL SYNDIC’IMMO

[Adresse 8],

[Localité 20]

représentée par M^e Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE

S.A AXA FRANCE IARD ASSURANCES es qualité d’assureur PNO D’ARION

[Adresse 6],

[Localité 18]

représentée par M^e Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS – #P0124

S.A.S QUALICONSULT

[Adresse 1]

[Localité 14]

représentée par M^e Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS – #P0133

E.U.R.L DA INGENIERIES

[Adresse 3]

[Localité 12]

non constituée

Société QBE EUROPE, es qualité d’assureur de la société DA INGENIERIES

[Adresse 2]

[Localité 19]

non constituée

Société LUTECE INGENIERIE STRUCTURES (L.I.S)

[Adresse 9]

[Localité 16]

non constituée

S.M. A.B.T.P es qualité d’assureur de la Société LUTECE INGENIERIE STRUCTURES (L.I.S)

[Adresse 15]

[Localité 13]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0325

SOCIETE CIVILE PARTICIPATION TAC (SOPARTAC)

[Adresse 4]

[Localité 17]

non constituée

Société SMA SA es qualité d’assureur de TAC et de la société QUALICONSULT

[Adresse 15]

[Localité 13]

représentée par M^e Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS – #P0133

DÉBATS

A l’audience du 24 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu les assignations en référé en date des 06, 28 Aout 2025 et 05 septembre 2025,

Vu les protestations et réserves formulées en défense;

Vu notre ordonnance en date du 05 Mai 2023 par laquelle Madame [G] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 02 juin 2023 ayant désigné Monsieur [D] [C] pour le remplacer ainsi que celle du 24 janvier 2024, étendant la mission de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La SARL MORELLI France

— La SARL SYNDIC’IMMO

— La S.A AXA FRANCE IARD ASSURANCES es qualité d’assureur PNO D’ARION

— La S.A.S QUALICONSULT

— La E.U.R.L DA INGENIERIES

— La Société QBE EUROPE, es qualité d’assureur de la société DA INGENIERIES

— La Société LUTECE INGENIERIE STRUCTURES (L.I.S)

— La S.M. A.B.T.P es qualité d’assureur de la Société LUTECE INGENIERIE STRUCTURES (L.I.S)

— La SOCIETE CIVILE PARTICIPATION TAC (SOPARTAC)

— La Société SMA SA es qualité d’assureur de TAC et de la société QUALICONSULT

notre ordonnance en date du 05 Mai 2023 par laquelle Madame [G] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 02 juin 2023 ayant désigné Monsieur [D] [C] pour le remplacer ainsi que celle du 24 janvier 2024, étendant la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 21], le 20 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN