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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 févr. 2026, n° 22/01361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01361 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDXA
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
(OAC)
Du : 27 février 2026
CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [E] [X], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [S] [U]
décédée le 4 octobre 2024
5455 Route des 3 Villages
33980 AUDENGE
Acte de saisine de la juridiction : 14/10/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué souhaiter se désister de l’instance lors de l’audience du 15 décembre 2025, aux fins de rechercher les éventuels ayant droits de Mme [S] [U].
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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