TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 25/80718 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WKF

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e ASSOUS LS

ccc M^e LEFEVRE LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 24 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [P]

née le [Date naissance 1] 1967 à

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-catherine LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0583

DÉFENDEUR

Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #G0866

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 3 mars 2025, la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS a pratiqué, au préjudice de Madame [J] [P], avocate, une saisie attribution auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ET DU LIMOUSIN et une autre auprès de LCL, pour un montant total de 47 201,23 euros, et ce en exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nanterre.

Ces saisies se sont avérées totalement infructueuses.

Toutefois, par acte du 2 avril 2025, la débitrice a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 10 septembre 2025 , d’obtenir la mainlevée de ces saisies étant entendu que la défenderesse devra supporter les frais afférents à celles-ci, soit 260 €, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir qu’elle a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 2 juin 2022 (laquelle s’est achevée le 25 janvier 2024 par l’adoption d’un plan de redressement), et que la CDC n’a pas déclaré sa créance à cette procédure, de sorte qu’elle lui serait inopposable.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse estime que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT :

En l’occurrence, il suffit de relever que :

— la créance de la CDC, bien qu’elle n’ait pas été déclarée à l’initiative de cette dernière, a toutefois été portée par Madame [P], lors de sa déclaration de cessation des paiements, à la connaissance des organes de la procédure collective, de sorte qu’elle s’est trouvée présumée déclarée au passif dans la limite des informations transmises par la débitrice, ainsi qu’il résulte des dispositions des articles L 622-6, L 622-24 et L 631-14 du code de commerce.

— le plan de redressement judiciaire arrêté le 25 janvier 2024 n’est pas exécuté par Madame [P].

Il s’ensuit que la CDC a dès lors recouvré son droit de poursuite individuel à l’encontre de cette dernière, et pouvait en conséquence entreprendre, comme en l’espèce, des voies d’exécution forcée pour obtenir paiement de sa créance.

Les prétentions de la demanderesse seront donc nécessairement rejetées.

L’équité commande d’accorder à la CDC une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

Déboute Madame [J] [P] de ses demandes,

La condamne à verser à la CDC une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne également Madame [P] aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION