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COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00817 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KW4B

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Sylvie PRATS, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Julie CROS, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [H] [T]

né le 27 Janvier 1982 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé(e) sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 28 septembre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 19 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement et de contention ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;

Vu le certificat médical établi par le [N], en date du 28 septembre 2024 attestant que l’état de santé de Monsieur [H] [T] ne permet pas son audition ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [H] [T] né le 27 Janvier 1982 à [Localité 4] a été placé à l’isolement le 17 Octobre 2024 à 14 Heures 28 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu que dans son évaluation clinique en date du19 octobre 2024 à l’appui de sa demande de maintien de l’isolement de Monsieur [H] [T], le Docteur [G] indique : Mise en danger de lui-même et des autres par des comportements de destruction de matériel”.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet,Monsieur [H] [T] né le 27 Janvier 1982 à [Localité 4]

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 20 octobre 2024 à 18 Heures 33

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 19 Octobre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été remise à Monsieur [H] [T] contre émargement

ou

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [T] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 19 Octobre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel

Le 19 Octobre 2024

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 19 Octobre 2024

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 19 Octobre 2024 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République