Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 26 mai 2025, n° 22/02761

TJ Paris 26 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [L] [R] a demandé le désistement de son instance et de son action contre les sociétés SOGECAP et Société Générale. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et son acceptation par les défenderesses. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par les défenderesses, et a déclaré l'extinction de l'instance. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [L] [R], sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 26 mai 2025, n° 22/02761
Numéro(s) :	22/02761
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence GERARDFrancis TISSOTEtienne GASTEBLED
Cabinet(s) :	LUSSAN
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. SOGECAP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/02761

N° Portalis 352J-W-B7G-CWBQS

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 26 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0044

DÉFENDERESSES

S.A. SOGECAP

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Laurence GERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2037

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation du 15 février 2022 délivrée par [L] [R];

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [L] [R], en date du 16 avril 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société SOGECAP par le biais du RPVA le 16 avril 2025,

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SOCIETE GENERALE par le biais du RPVA le du 28 avril 2025;

SUR CE

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action du requérant, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [L] [R] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de [L] [R], sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT