Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 27 févr. 2025, n° 25/00601 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 27/02/2025
à : Maitre Yulia YAMOVA
Maitre Aude ABOUKHATER
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/00601
N° Portalis 352J-W-B7I-C62AS
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 27 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Yulia YAMOVA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #R014
à
Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [M], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maitre Aude ABOUKHATER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 février 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dentiste ·
- Information ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Préjudice moral ·
- Faute ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Education ·
- Parents ·
- Classes ·
- Gambie ·
- Divorce ·
- Entretien ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Retraite ·
- Identifiants ·
- Corrections ·
- Assistant ·
- Courriel ·
- Carrière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Condamnation solidaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Expertise ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Consignation ·
- Litige ·
- Devis ·
- Pièces
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Charges ·
- Juge des référés ·
- Résiliation ·
- Référé
- Sociétés ·
- Industriel ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Intervention volontaire ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Assureur ·
- Référé
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Menuiserie ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
- Empiétement ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Ouvrage ·
- Consorts ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction
- Enfant ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.