Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 nov. 2025, n° 25/02685 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02685 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédéric DROUARD ; Madame [N] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02685 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72QB
N° MINUTE :
5-2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 27 novembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS Cabinet MDA IMMO , dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0378
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 avril 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 27 novembre 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Atteinte ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Liberté individuelle
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Dysfonctionnement ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Référé
- Décès ·
- Veuve ·
- Préjudice d'affection ·
- Victime ·
- Vélo ·
- Foyer ·
- Préjudice économique ·
- In solidum ·
- Compte ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Suppression ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Nom commercial ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège
- Location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Résiliation anticipée ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Tva ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Clause pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Ordre de service ·
- Paiement de factures ·
- Dommages et intérêts ·
- Partie
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Hêtre
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Conseil ·
- Courriel ·
- Injonction ·
- Litige
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Principal ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.