TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08197

N° Portalis 352J-W-B7G-CXKXD

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Juillet 2022

JUGEMENT

rendu le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LOS HERMANOS

domiciliée chez “RAPIDE FORMALITE 100"

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC45

DÉFENDERESSE

S.C.C.V. [Localité 6] [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Estelle VERNEJOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P443

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

Julie MASMONTEIL, Juge

Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Véronique BABUT, Greffier lors des débats

et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition

Décision du 28 Mai 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08197 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXKXD

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LOS HERMANOS (ci-après la société LOS HERMANOS) a signé un cahier des clauses particulières le 3 octobre 2019 avec la société civile de construction vente (SCCV) [Localité 6] [Adresse 5], maître de l’ouvrage, pour effectuer des travaux de menuiseries intérieures, d’escaliers bois et de cloisons et doublages concernant les lots 9, 10 et 11 d’une opération de construction immobilière dite « LE BELLEVUE », située au [Adresse 5] à [Localité 6].

Le montant total du marché, prévu au contrat, était de 216.358,00 euros.

Plusieurs ordres de services ont été signés par les parties.

Par courrier du 18 février 2022, la société LOS HERMANOS a mis en demeure la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] de lui régler les factures impayées, pour un montant total de 144.390,75 euros.

Par acte d’huissier du 4 juillet 2022, la société LOS HERMANOS a attrait la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] en justice. Elle demande au tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil,

Vu les pièces,

Dire et juger recevable et bien fondée la société LOS HERMANOS en ses demandes,

Condamner la SCCV [Localité 6] MOQUE BOUTIELLE à payer à la société LOS HERMANOS les sommes suivantes :

144.390,75 € au titre des factures impayées5.000 € pour dommages et intérêts pour résistance abusive.5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileAux entiers dépens ».

La société LOS HERMANOS soutient que rien ne s’oppose au règlement des factures puisque les travaux qu’elle a réalisés n’ont pas fait l’objet de contestation. Elle sollicite donc que la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] soit condamnée à lui payer les factures en souffrance, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2023, la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] sollicite le débouté de l’ensemble des demandes formulées par la société LOS HERMANOS.

Rappelant les dispositions de l’article 1353 du code civil, elle indique que la société LOS HERMANOS n’apporte aucun justificatif démontrant que les prestations ont été exécutées intégralement, la seule production des factures étant à cet égard insuffisante. Elle précise que la société LOS HERMANOS a commis des désordres sur les ouvrages et n’a pas levé les réserves, de sorte que des pénalités sont applicables.

La clôture a été ordonnée le 30 mai 2023.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande en paiement des factures impayées

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En application de l’article 1315 du même code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Au soutien de sa prétention, la société LOS HERMANOS verse aux débats le cahier des clauses particulières, signé entre les parties le 3 octobre 2019, différents ordres de service ainsi que des factures qu’elle a émises, certaines étant déjà réglées, d’autres en attente de règlement. Toutefois, la simple production de ces factures ne met pas le tribunal en mesure de vérifier que les prestations visées ont été réalisées.

Décision du 28 Mai 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08197 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXKXD

Faute de pouvoir démontrer que les travaux ont été correctement et entièrement effectués, la société LOS HERMANOS est mal fondée à réclamer le paiement des factures impayées. Elle sera déboutée de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Au vu du sens de la présente décision, la société LOS HERMANOS est tout aussi mal fondée à réclamer une indemnisation au titre d’une prétendue résistance de la part de la société défenderesse. Elle sera déboutée de cette demande.

Sur les demandes accessoires

La société LOS HERMANOS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

La partie perdante sera également déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal constate que la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] ne formule aucune demande à ce titre.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SARL LOS HERMANOS de sa demande tendant à la condamnation de la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] à lui payer la somme de 144.390,75 euros au titre des factures impayées ;

DEBOUTE la SARL LOS HERMANOS de sa demande tendant à la condamnation de la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la SARL LOS HERMANOS de sa demande tendant à la condamnation de la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL LOS HERMANOS aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Fait et jugé à Paris le 28 Mai 2024.

Le GreffierLa Présidente

Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE