Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 12 mars 2025, n° 24/12457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/12457
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA5
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 mars 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Christophe NEIDHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0254
DÉFENDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE D’IMPACT DU RECYCLAGE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL VERSINI-CAPINCHI, MERVEILLE & COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0454
_________________________________
Nous Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 7 octobre 2024 par la S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025, la S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.A.S. ENTREPRISE D’IMPACT DU RECYCLAGE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la demanderesse.
Décision du 12 mars 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/12457 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA5
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Référé
- Tunisie ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Père ·
- Prestation familiale ·
- Mère ·
- École
- Économie mixte ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Société anonyme ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- For ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Demande ·
- Commerce
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Mutuelle ·
- Juge des référés ·
- Juge ·
- Observation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Financement ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Préfix ·
- Imputation ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Traumatisme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Reclassement ·
- Victime ·
- Cliniques
- Algérie ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Règlement communautaire ·
- Règlement amiable
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Prix ·
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Urbanisme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Association syndicale libre ·
- Commandement de payer ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Cotisations ·
- Réception
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Assignation
- Construction ·
- Intempérie ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Pénalité ·
- Réserve ·
- Pièces ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.