N° RG 25/02106 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P6F5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

DEMANDEUR:

S.A. BPCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [P] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 26 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 19 mars 2026, prorogé au 10 Avril 2026, en raison du sous-effectif du greffe

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par

Julia VEDERE, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Denis BERTRAND

RAPPEL DES FAITS

Selon offre de crédit préalable acceptée le 1er avril 2021, la société BPCE

FINANCEMENT a consenti à Mme [P] [O] un crédit renouvelable

n°07CPIZITT032020 de 4.000 euros au taux variable en fonction des fractions

utilisées.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, la société BPCE

FINANCEMENT a fait assigner Mme [P] [O], devant le Juge des

contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :

• la condamner à payer la somme de 4.752,43 euros avec intérêts au taux

contractuel de 9,44% à compter du 17 juin 2025, jusqu’à parfait paiement,

• la condamner à payer la somme de 900 euros sur le fondement de l’article

700 du Code de procédure civile,

• la condamner aux dépens,

• à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire et la condamner aux

sommes ci-dessus.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à

l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.

A cette audience, la société BPCE FINANCEMENT représentée par son Conseil,

maintient l’intégralité de ses demandes.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré

de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de

remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes

normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son

obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison

de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant pas un bordereau

détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré

de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux

moyens soulevés d’office.

Mme [P] [O], citée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2026, prorogé au 10

avril 2026.

2

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît

pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever

d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

application.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout

moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans

examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut

d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 125 du même code dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être

relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles

résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies

de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours ».

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les

actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent

être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non

régularisé, à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un

réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion

est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou

rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Autrement dit, la forclusion est un délai pour agir dont l’expiration constitue une fin

de non-recevoir. Il s’agit d’un délai préfix non susceptible de suspension, ni

d’interruption.

Le point de départ de ce délai est la défaillance de l’emprunteur, soit le premier

incident de paiement (mensualité impayée en tout ou en partie) non régularisé.

Le délai de forclusion se calcule conformément aux règles de computations des

délais des articles 64 et 642 du code de procédure civile.

De plus, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements

selon les règles de l’article 342-0 du code civil qui dispose : « Le débiteur de

plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

3

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les

dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt

d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses

égales, elle se fait proportionnellement.

En l’espèce il résulte de l’historique de compte produit que le premier incident non

régularisé est en date du 05 août 2023. La demanderesse avait donc jusqu’au 05

août 2025 pour agir.

Dans ces conditions, son action introduite par acte délivré le 20 août 2025 est donc

forclose.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est

condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société BPCE étant perdante, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les

cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie

condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes

considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société BPCE FINANCEMENT étant condamnée aux dépens, sa

demande en paiement au titre de ces dispositions sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au

Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable l’action formée par la société BPCE FINANCEMENT ;

CONDAMNE la société BPCE FINANCEMENT aux entiers dépens ;

4

DEBOUTE la société BPCE FINANCEMENT de sa demande au titre des frais

irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

La Greffière,

La Juge des contentieux de la

protection

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous

commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision

à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement

par le président et par le greffier.