Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/02756

TJ Paris 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [F] avait effectivement un solde débiteur et que la banque était en droit d'exiger le remboursement du montant dû.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que la demande de la banque pour le remboursement de frais était justifiée et a accordé la somme demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. Banque Postale a demandé le paiement de 11 556,72 € à Monsieur [O] [F] pour le solde débiteur de son compte bancaire, ainsi que des intérêts et des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernaient la défaillance de l'emprunteur et les conditions de remboursement selon le code de la consommation. Le tribunal a constaté que Monsieur [F] était débiteur depuis le 29 novembre 2024 et a jugé que la demande de la banque était fondée. En conséquence, il a condamné Monsieur [F] à payer la somme demandée, avec intérêts, ainsi que 500 € pour frais irrépétibles, et a rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/02756
Numéro(s) :	25/02756
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal SCHEGIN
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Pascal SCHEGIN ; Monsieur [O] [F]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02756 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KSO

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

Délibéré le 06 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 06 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02756 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KSO

Par assignation du 6 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [O] [F], portant sur la somme de 11 556,72 €, au titre du solde du compte bancaire n° 52 731 87 R 033, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025, 2000 € de dommages-intérêts ainsi que 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article R 312-35 du même code précise : " Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7. "

Le compte bancaire n°52 731 87 R 033 a fait l’objet d’un contrat le 30 avril 2019, avec M. [F], et la banque verse aux débats les relevés de compte depuis le 9 avril 2024, créditeur le 10 avril 2024, débiteur depuis le 29 novembre 2024. Il reste un solde débiteur de 11 211,57 €, le 14 janvier 2025.

Le 28 février 2025, M. [F] doit 11 556,72 €, à la banque, avec intérêts au taux légal, à compter du 6 mars 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans dommages-intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [F] à payer 11 556,72 € à la société Banque Postale, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° 52 731 87 R 033, avec intérêts au taux légal, à compter du 6 mars 2025, sans dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [F] à payer 500 € à la société Banque Postale, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président