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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 févr. 2025, n° 24/02246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02246
N° Portalis 352J-W-B7H-C3UMZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire :
— Maître Philippe JEAN-PIMOR
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société GLF LOICK FOUCHET, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0017
DÉFENDERESSE
Madame [B] [I]
[Adresse 6]
[Localité 3] – ITALIE
non-représentée
***
Nous Madame ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Madame [B] [I] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 5] le 06 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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