RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 25/00004 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6F5

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL

DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE),

SIRET 352 216 873 02852, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : M^e Clément FOURNIER, de la SELARL AVOCATCOM, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS

M. [V] [S]

Né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représenté

Mme [T] [B] épouse [S]

Née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représentée

Copie exécutoire délivrée le : 25.03.2025

CCC délivrée le :

à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, M^e Clément FOURNIER

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 Février 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Mars 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 Mars 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2024, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] aux fins de:

— Voir condamner Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 13 695,14€ avec intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 3 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit;

— voir condamner solidairement Madame [T] [S] à lui payer la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 au titre du prêt microcrédit;

— Voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens dont certains de la présente instance;

— Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’appui de ses demandes, l’association pour le droit d’initiative économique expose avoir accordé à Monsieur [V] [S] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 15 000 € d’une durée de 48 mois selon contrat en date du 3 avril 2023, prêt contracté en vue du financement d’une activité professionnelle.

Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte qu’elle a dû notifier à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 3 janvier 2024 ,comportant également mis en demeure de payer.

Parallèlement et au sein du contrat de prêt Madame [U] s’était engagée en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7500 € .

La déchéance du terme du crédit principal lui a été également dénoncée selon mise en demeure en date du 5 janvier 2024 ,comportant également mis en demeure de payer.

La demanderesse fait valoir que cette demande n’est pas fondée par un établissement bancaire en remboursement d’un crédit à la consommation mais par une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d’utilité publique.

Les emprunteurs ne sont donc pas consommateurs de produits bancaires mais utilisateurs d’un service reconnu d’utilité publique.

Bien que régulièrement cités selon les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 17 février 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production:

— du contrat de prêt microcrédit

— des pièces d’identité

— des lettres recommandées avec accusé de réception adressées au débiteur et à la caution du prêt microcrédit

— du décompte du prêt microcrédit.

Il convient de faire droit à l’intégralité de ses demandes.

La demanderesse ayant dû exposer des frais pour recouvrer sa créance, les défendeurs sont condamnés solidairement à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort , par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 13 695,14 € avec intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 3 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit;

CONDAMNE solidairement Madame [T] [S] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 au titre du prêt microcrédit;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [T] [S] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance;

RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement .

Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.

La Greffière , La Présidente,